Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2006 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)