Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2006 au 5 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 2