Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2006 au 9 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 9 décembre 2006