Article 121 historique

Historique de l'article 121 du Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 129 () JORF 26 janvier 2007