Article 113-26 historique

Historique de l'article 113-26 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 9 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2008 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 janvier 2008 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 mai 2019 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)