Article 2121-12 historique

Historique de l'article 2121-12 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 14 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 2009 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 août 2009 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4