Article 11 historique

Historique de l'article 11 du LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V); Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)