Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2007 au 25 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2014 au 5 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 30