Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2006 au 28 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2007 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 28 () JORF 28 mars 2007