Article 69 historique

Historique de l'article 69 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2006 au 14 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2014 au 16 juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-121 du 11 février 2014 - art. 1