Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 30 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-103 du 28 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)