Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 23 mars 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15