Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 15 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2020 au 17 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2