Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 novembre 2006 au 1er décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 8