Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006; Code du patrimoine. - art. L143-15 (V); Code du patrimoine. - art. L143-2-1 (V)