Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 91