Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2008 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 - art. 1