Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 53 () JORF 3 mai 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice (en vigueur)