Article 64 historique

Historique de l'article 64 du LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L932-49 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L932-50 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V)