Article 8 historique

Historique de l'article 8 du LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 29 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 4 (V)