Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 60 JORF 21 novembre 2007 (Ratification)