Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°2007-148 du 2 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-1 (VT); Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-2 (VT)