Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2007-216 du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2007 au 26 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 8 (V)