Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n°2007-224 du 21 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 21 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 61 () JORF 21 novembre 2007