Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2007 au 10 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 2016 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-693 du 28 juillet 2023 - art. 1