Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2010 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24