Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 29 décembre 2007 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 X (VD); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater S (VD)