Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2007 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15