Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 3 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 3 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 4