Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2007-455 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 8 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-437 du 6 mai 2008 - art. 1