Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 avril 2007 au 25 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2017 au 28 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-379 du 23 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 28 mars 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-336 du 25 mars 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7