Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 30 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 17
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 2