Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-288 du 8 avril 2019 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 2