Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 10