Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 8 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2008 au 9 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-221 du 5 mars 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 juillet 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 12 juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)