Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 4 mai 2007 au 9 juillet 2009 (modifiée)
- Rédaction du 9 juillet 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V); Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
- Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)
Arrêtés liés (6)
- Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur, modifié par 8 textes)
- Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
- Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage (en vigueur)
- Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)
- Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage (en vigueur)