Article 2-3 historique

Historique de l'article 2-3 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 2020 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 32