Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2007 au 28 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008 - art. 3