Article 12-5 historique

Historique de l'article 12-5 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2010 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2012 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 5; Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015 - art. 1