Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 2
• Rédaction du 19 mars 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 12