Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 22 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2011 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-73 du 19 janvier 2011 - art. 1