Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-552 du 23 avril 2012 - art. 16
• Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 111