Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)