Article 38-3 historique

Historique de l'article 38-3 du Arrêté du 14 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 2021 au 23 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 juin 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)