Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2007 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-170 du 23 février 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017 - art. 2