Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 19 mars 2016 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11