Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 2007 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 février 2016 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-222 du 26 février 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 - art. 11