Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 2007 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-222 du 26 février 2016 - art. 17