Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : DÉCRET n°2015-1296 du 15 octobre 2015 - art. 5