Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 9 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (en vigueur)